{"id":4110,"date":"2023-06-25T23:32:49","date_gmt":"2023-06-25T23:32:49","guid":{"rendered":"https:\/\/mjmavocat.com\/?page_id=4110"},"modified":"2026-02-16T08:05:49","modified_gmt":"2026-02-16T08:05:49","slug":"terms-and-conditions","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/mjmavocat.com\/fr\/terms-and-conditions\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales"},"content":{"rendered":"
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MJM AVOCATS FISCALISTES INC.<\/h2>\n

Date d\u2019entr\u00e9e en vigueur\u00a0: 26 juin 2023<\/em><\/p>\n

Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales (les \u00ab\u00a0Conditions g\u00e9n\u00e9rales\u00a0\u00bb) r\u00e9gissent l\u2019utilisation de www.mjmavocat.com<\/a> (le \u00ab\u00a0Site\u00a0\u00bb). Ce Site est d\u00e9tenu et exploit\u00e9 par MJM AVOCATS FISCALISTES INC.<\/p>\n

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1. Absence d\u2019avis juridique ou fiscal<\/h2>\n

Les renseignements fournis sur ce Site sont \u00e0 titre informatif seulement et ne constituent pas un avis juridique, fiscal ou professionnel en mati\u00e8re de droit des affaires ou de fiscalit\u00e9. Aucune relation avocat-client n\u2019est cr\u00e9\u00e9e par votre utilisation de ce Site ou par toute communication envoy\u00e9e par l\u2019entremise du formulaire de contact ou par courriel. Une relation professionnelle avec MJM AVOCATS FISCALISTES INC. n\u2019est \u00e9tablie qu\u2019au moment de la signature d\u2019un mandat ou d\u2019une convention d\u2019honoraires en bonne et due forme.<\/p>\n

Les lois fiscales et la r\u00e9glementation des affaires sont sujettes \u00e0 des modifications fr\u00e9quentes. Vous ne devriez pas agir ou vous abstenir d\u2019agir sur la base du contenu de ce Site sans d\u2019abord consulter un professionnel qualifi\u00e9 en ce qui concerne votre situation particuli\u00e8re.<\/p>\n

2. Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/h2>\n

Tout le contenu publi\u00e9 et rendu accessible sur notre Site est la propri\u00e9t\u00e9 de MJM AVOCATS FISCALISTES INC. et des cr\u00e9ateurs du Site. Cela comprend, sans s\u2019y limiter, les images, les textes, les logos, les documents, les fichiers t\u00e9l\u00e9chargeables et tout ce qui contribue \u00e0 la composition de notre Site.<\/p>\n

3. Utilisation acceptable<\/h2>\n

En tant qu\u2019utilisateur de notre Site, vous acceptez d\u2019utiliser notre Site l\u00e9galement, de ne pas l\u2019utiliser \u00e0 des fins ill\u00e9gales et de ne pas\u00a0:<\/p>\n

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  • Agir d\u2019une mani\u00e8re qui pourrait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme frauduleuse;<\/li>\n
  • Tenter d\u2019obtenir un acc\u00e8s non autoris\u00e9 \u00e0 toute partie du Site ou de ses syst\u00e8mes;<\/li>\n
  • Utiliser le Site pour transmettre de la publicit\u00e9 ou du mat\u00e9riel promotionnel non sollicit\u00e9 ou non autoris\u00e9; ou<\/li>\n
  • Reproduire, distribuer ou autrement exploiter tout contenu du Site sans consentement \u00e9crit pr\u00e9alable.<\/li>\n<\/ul>\n

    Si nous estimons que vous utilisez notre Site ill\u00e9galement ou d\u2019une mani\u00e8re qui viole les pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales, nous nous r\u00e9servons le droit de limiter, de suspendre ou de r\u00e9silier votre acc\u00e8s \u00e0 notre Site. Nous nous r\u00e9servons \u00e9galement le droit de prendre toutes les mesures juridiques n\u00e9cessaires pour vous emp\u00eacher d\u2019acc\u00e9der \u00e0 notre Site.<\/p>\n

    4. Liens vers d\u2019autres sites Web<\/h2>\n

    Notre Site contient des liens vers des sites Web ou des services de tiers que nous ne poss\u00e9dons pas et ne contr\u00f4lons pas. Nous ne sommes pas responsables du contenu, des politiques ou des pratiques des sites Web ou des services de tiers li\u00e9s \u00e0 notre Site. Il vous incombe de lire les conditions g\u00e9n\u00e9rales et les politiques de confidentialit\u00e9 de ces sites tiers avant de les utiliser.<\/p>\n

    5. Limitation de la responsabilit\u00e9<\/h2>\n

    MJM AVOCATS FISCALISTES INC. et ses administrateurs, dirigeants, agents, employ\u00e9s, filiales et soci\u00e9t\u00e9s affili\u00e9es ne seront pas responsables des actions, r\u00e9clamations, pertes, dommages, responsabilit\u00e9s et d\u00e9penses, y compris les frais juridiques, d\u00e9coulant de votre utilisation du Site. Ceci inclut, sans limitation, toute erreur ou omission dans le contenu du Site, ou toute perte ou tout dommage subi en cons\u00e9quence de l\u2019utilisation de tout contenu rendu accessible par le Site.<\/p>\n

    6. Indemnit\u00e9<\/h2>\n

    Sauf si la loi l\u2019interdit, en utilisant ce Site, vous indemnisez et d\u00e9gagez MJM AVOCATS FISCALISTES INC. et ses administrateurs, dirigeants, agents, employ\u00e9s, filiales et soci\u00e9t\u00e9s affili\u00e9es de toute action, r\u00e9clamation, perte, dommage, responsabilit\u00e9 et d\u00e9pense, y compris les frais juridiques, d\u00e9coulant de votre utilisation de notre Site ou de votre violation des pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n

    7. Loi applicable et juridiction<\/h2>\n

    Les pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales sont r\u00e9gies par les lois de la province de Qu\u00e9bec et les lois f\u00e9d\u00e9rales du Canada applicables. Tout litige d\u00e9coulant des pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales ou de votre utilisation du Site sera soumis \u00e0 la comp\u00e9tence exclusive des tribunaux du district judiciaire de Gatineau (Hull), Qu\u00e9bec.<\/p>\n

    8. Divisibilit\u00e9<\/h2>\n

    Si, \u00e0 un moment quelconque, l\u2019une des dispositions \u00e9nonc\u00e9es dans les pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales s\u2019av\u00e8re incompatible ou invalide au regard des lois applicables, cette disposition sera consid\u00e9r\u00e9e comme nulle et sera supprim\u00e9e des pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales. Toutes les autres dispositions ne seront pas affect\u00e9es par cette suppression et le reste des pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales sera toujours consid\u00e9r\u00e9 comme valide.<\/p>\n

    9. Modifications<\/h2>\n

    Les pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales peuvent \u00eatre modifi\u00e9es de temps \u00e0 autre afin de rester conformes \u00e0 la loi et de refl\u00e9ter tout changement dans la mani\u00e8re dont nous exploitons notre Site et dans la mani\u00e8re dont nous attendons des utilisateurs qu\u2019ils se comportent sur notre Site. Nous informerons les utilisateurs par courriel des modifications apport\u00e9es aux pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales ou publierons un avis sur notre Site.<\/p>\n

    10. Coordonn\u00e9es<\/h2>\n

    N\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 nous contacter si vous avez des questions ou des pr\u00e9occupations. Nos coordonn\u00e9es sont les suivantes\u00a0:<\/p>\n

    (819) 448-6518
    \ninfo@mjmavocat.com
    \n256A Boulevard Saint-Joseph, bureau 201, Gatineau, Qu\u00e9bec J8Y 3X8<\/p>\n

    Vous pouvez \u00e9galement nous contacter par l\u2019entremise du formulaire disponible sur notre Site.<\/p>\n\r\n\t\t\t<\/div>\r\n\t\t\t