MJM AVOCATS FISCALISTES INC.
Date d’entrée en vigueur : 26 juin 2023
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7. Loi applicable et juridiction
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8. Divisibilité
Si, à un moment quelconque, l’une des dispositions énoncées dans les présentes Conditions générales s’avère incompatible ou invalide au regard des lois applicables, cette disposition sera considérée comme nulle et sera supprimée des présentes Conditions générales. Toutes les autres dispositions ne seront pas affectées par cette suppression et le reste des présentes Conditions générales sera toujours considéré comme valide.
9. Modifications
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